Requérant : Chambre Nationale des Huissiers de Justice (Me Germain LIGAN)
Objet de la requête : Loi n°64-28 du 09 décembre 1964 portant organisation judiciaire au Bénin et ordonnance n°71-24/CP/MJL du 19 juin 1971 portant statut des huissiers de justice
