Objet de la requête : En application des dispositions de l'article 19 de la Loi n°91-009 du 04 Mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle, seul le Président de la République a qualité pour saisir la Cour d'un recours en contrôle de constitutionnalité d'une loi organique.
