DCC95-047 du 28 décembre 1995 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AFOUDA Bienvenu ET CONSORTS Objet de la requête : La détention dans les locaux d'un commissariat de police qui s'est prolongée au-delà de quarante-huit heures sans que les détenus aient été présentés à un quelconque magistrat est arbitraire et viole la Constitution. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger