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DCC95-047 du 28 décembre 1995

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AFOUDA Bienvenu ET CONSORTS

Objet de la requête :
La détention dans les locaux d'un commissariat de police qui s'est prolongée au-delà de quarante-huit heures sans que les détenus aient été présentés à un quelconque magistrat est arbitraire et viole la Constitution.

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