RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC95-034 du 1 septembre 1995

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ODJO Jean

Objet de la requête :
Il résulte des dispositions de l'article 25 de la Constitution que la liberté d'aller et de venir est un droit fondamental de la personne humaine et que nul ne peut y porter atteinte sans autorisation expresse de la loi. Par ailleurs, la garde à vue est une possibilité donnée aux détenteurs de la force publique de retenir une personne dans les locaux de la police dans le cadre d'une procédure pénale.

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