DCC26-010 du 10 septembre 2026 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Thalès Freddy SANOU Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du taux d’intérêt pratiqué par la société de téléphonie mobile MTN BENIN, à travers l’octroi de prêt d’argent à ses abonnés Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
