Requérant : Le président du tribunal de commerce de Cotonou
Objet de la requête : Transmission à la Cour le jugement ADD N°045/2026/CPSI-1/S4/TCC du 24 août 2026 relatif à l'exception d'inconstitutionnalité soulevée à l'audience du 24 août 2026, devant la première chambre des procédures de saisie immobilière, section IV dudit tribunal, par la société SAN DISTRIBUTION SARL (SD SARL), assistée de maîtres Charles AGBOTA et Moïse Patrice HOUNGNIKPO, avocats à la Cour, dans la procédure judiciaire qui l'oppose à la Société CORIS BANK INTERNATIONAL BENIN SA (CBI BENIN SA), assisté de la SCPA DTAF;
