DCC25-281 du 13 novembre 2025 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AVOGBANANON Steeves Olympe Fifonsi Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l’article 17, alinéa 2, de la loi n°2025-09 du 03 avril 2025 portant cadre juridique de la chefferie traditionnelle en République du Bénin Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
