DCC25-279 du 13 novembre 2025 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ALLAGBE Prosper Objet de la requête : Recours en « inconstitutionnalité de la condition d'ancienneté de dix (10) ans exigés pour siéger au Conseil national de l’éducation » Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
