DCC25-275 du 6 novembre 2025 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DOVON Gabin Objet de la requête : Recours en interprétation de l’article 146 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, telle que modifiée par la loi n“2024-13 du 15 mars 2024 Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
