RECHERCHER UNE DÉCISION

Mots clés

Type de décision

Numéro de Décision

Requérant

Entre le : [ JJ-MM-AAAA ]

Et le : [ JJ-MM-AAAA ]

Recherche avancée

DCC25-235 du 24 juillet 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FOLLY DEKADJEVI Elvis

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la détention provisoire de son client

Fichier PDF | Page sur | | Télécharger