RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC25-221 du 17 juillet 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
African Group Inter Sarl, représentée par monsieur OLA Raphaël

Objet de la requête :
Recours contre les ordonnances n°0047/2024 du 25 janvier 2024 et n°0019/2024 du 11 mars 2024 relatives respectivement à la saisie conservatoire de biens meubles et créances et à une injonction de payer

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger