DCC25-165 du 5 juin 2025 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Messieurs KOKO Noël Olivier et FADO Archimède Justin Kami Objet de la requête : Recours contre monsieur Rachidi GBADAMASSI, Ministre-conseiller à la défense et à la sécurité, pour violation des articles 34, 35 et 36 de la Constitution Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
