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DCC25-127 du 17 avril 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
maître Ayodélé AHOUNOU

Objet de la requête :
Recours contre les juges de la section de l’instruction de la chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET), pour violation de la Constitution et de la loi organique sur la Cour constitutionnelle

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