DCC25-104 du 27 mars 2025 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : SARE KPERA Daniel Objet de la requête : Recours contre les articles 92 et 93 de la loi n°2024-13 du 15 mars 2024 modifiant et complétant la loi n“2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
