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DCC25-100 du 27 mars 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOUANSOU Comlan Richard

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de Lavis du Ministre du Travail et de la Fonction Publique sur la répartition des sièges entre les organisations syndicales du Ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle (MESTFP)

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