DCC25-085 du 13 mars 2025 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ZANNOU Calixte Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des arrêts n°0085/2ème CH-DPF/2021 du 12 juillet 2021 et n° 0184/CJ-DF du 08 décembre 2023 rendus respectivement par la cour d'Appel de Cotonou et la Cour suprême Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
