DCC25-081 du 13 mars 2025 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ALLAGBE Prosper Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du défaut de passerelle au profit de certaines catégories de citoyens vers le barreau et les professions judiciaires au regard de leur participation à l’élaboration de la loi Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
