RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC25-049 du 20 février 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DASSl Christiane et CHAM AKOCHIFFO Elisée

Objet de la requête :
Sollicitent de la Cour de faire injonction au gouvernement aux fins d'adoption de décrets d’application de la loi n°2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin

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