RECHERCHER UNE DÉCISION

Mots clés

Type de décision

Numéro de Décision

Requérant

Entre le : [ JJ-MM-AAAA ]

Et le : [ JJ-MM-AAAA ]

Recherche avancée

DCC25-013 du 23 janvier 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Judicaël GLELE AKPOKPO

Objet de la requête :
Recours contre le Président de la République, pour violation de l'article 35 de la Constitution

Fichier PDF | Page sur | | Télécharger