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DCC24-232 du 5 décembre 2024

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOTON Janvier

Objet de la requête :
Recours contre le tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo, pour méconnaissance de la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières

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