RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC24-205 du 14 novembre 2024

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ANAGONOU Stanislas

Objet de la requête :
Sollicite l’intervention de la Cour dans une procédure criminelle en cours contre lui devant le tribunal de première instance de deuxième classe de Ouidah

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