DCC24-157 du 25 juillet 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Bignon Printance DJOGBENOU Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l’article 96, alinéas 1 et 2, de la loi n°98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
