DCC24-155 du 25 juillet 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Prosper ALLAGBE Objet de la requête : Recours contre l’Etat béninois, pour violation des articles 35 de la Constitution et 23 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
