DCC24-150 du 18 juillet 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Romuald Elysée GBAGIJIDI Objet de la requête : Recours contre le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation et le directeur général de l’Agence Pénitentiaire du Bénin (APB), pour violation de l’article 35 de la Constitution Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
