DCC24-146 du 18 juillet 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Constant DAWENON Objet de la requête : Recours contre le Centre national d’investigations numériques (CNIN), pour violation des articles 8, 9, 15, 21 et 30 de la Constitution Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
