RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC24-128 du 4 juillet 2024

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Prosper ALLAGBE

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité des distinctions statutaires entre les agents permanents de l'État (APE), les agents contractuels de l'État (ACE) et les aspirants au métier d’enseignant (AME) et d’autres statuts pour leur caractère discriminatoire devant certains avantages sociaux

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