Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
les collectivités HOUEHOUNKLOUNON, GANSE, BODJRENOU-AGBA, AHOLOU-ADODE, AHOLOU-HOUFFON GNANGA, DOHOU-GADA

Objet de la requête :
Recours contre monsieur Gabriel ZINSOU et consorts, pour solliciter l’intervention de la Cour dans un conflit domanial