DCC24-122 du 27 juin 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Prosper BODJRENOU Objet de la requête : Recours contre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation et le directeur général de l’Agence Pénitentiaire du Bénin (APB) pour violation de l’article 35 de la Constitution Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
