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DCC24-084 du 23 mai 2024

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Judicaël GLELE AKPOKPO

Objet de la requête :
Recours pour non-conformité du décret n°2023-102 du 22 mars 2023 portant approbation des statuts de l’Institut National de la Femme (INF) à la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin

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