DCC24-047 du 4 avril 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Sonagnon Emile HOUNKPATIN Objet de la requête : Recours contre le Commissaire en charge du commissariat d'arrondissement d’Akpro-Missérété et ses agents pour violation de ses droits fondamentaux et ceux de sa famille ; Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
