RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC24-045 du 21 mars 2024

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Association dénommée « Mission évangélique de la foi internationale » (M.E.F Int)

Objet de la requête :
recours contre le préfet du Littoral, monsieur Alain OROUNLA, le commissaire central de la ville de Cotonou, monsieur Jules PATIPE et le commissaire de Fidjrossè, Paul AWANVOEGBE, pour violation de la Constitution

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