DCC24-004 du 4 janvier 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Faustin KADJEGBIN DANHIN Objet de la requête : sollicite « l’éclaircissement de l’article 409 du code foncier et domanial » ; Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
