DCC23-241 du 16 novembre 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Monsieur Bio Sika Abdel Kamel OUASSAGARI Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la transmission à l’Assemblée nationale, le 26 septembre 2023, du projet de budget général de l’État, exercice 2024 Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
