DCC23-223 du 3 août 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Moubarak MAIDAWA ABDOURAZIZ Objet de la requête : Recours pour violation de la Constitution par la Brigade criminelle de Cotonou et la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET) Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
