Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Madame Maïlys KPANOU, Messieurs Prosper BODJRENOU et Kévin VIANOU

Objet de la requête :
Recours contre monsieur Jacques MIGAN et le procureur de la République près le tribunal de première Instance de première classe de Cotonou pour violation de la Constitution et du code pénal