DCC23-201 du 25 mai 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Karl-Charles DJIMADJA Objet de la requête : Recours contre le juge Sèyivi Justin GBENAMETO et ses collègues de la chambre commerciale de la cour d’Appel de Cotonou pour violation de la Constitution Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
