DCC23-196 du 25 mai 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Karl-Charles DJIMADJA Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des jugements rendus par les magistrats Romain KOFFl, Edmond AHOUANSOU et Maximilien Asseh KPEHOUNOU, tous juges au tribunal de commerce de Cotonou Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
