DCC23-181 du 11 mai 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Owolabi AGBOKOLOU Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du jugement n° 038/1FD/2022 du 08 mars 2022 rendu par la première chambre des flagrants délits du tribunal de première Instance de deuxième classe de Pobè Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
