DCC23-165 du 4 mai 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Messieurs Gildas S. AZOMAHOU et Julien M. C. ASSOGBA Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire en République du Bénin Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
