RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC23-152 du 27 avril 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Le collectif des personnes affectées par le projet (PAP) du marché de gros dont les situations ne sont encore réglées

Objet de la requête :
Recours contre la commission interministérielle chargée de l'expropriation du domaine devant abriter le marché de gros de Kansoukpa

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