RECHERCHER UNE DÉCISION

Mots clés

Type de décision

Numéro de Décision

Requérant

Entre le : [ JJ-MM-AAAA ]

Et le : [ JJ-MM-AAAA ]

Recherche avancée

DCC23-143 du 20 avril 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Karl-Charles DJIMADJA,

Objet de la requête :
Recours contre l’Inspecteur général des services judiciaires pour violation de la Constitution

Fichier PDF | Page sur | | Télécharger