DCC23-141 du 20 avril 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Prosper BODJRENOU Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité des articles 3 et 7 de la loi n°2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux députés Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
