DCC23-111 du 6 avril 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Sessédé Nougnon KOTO Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'article 27-2 alinéa 1 de la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
