DCC23-070 du 9 mars 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : MONSIEUR PROSPER ALLAGBE Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'effectif pléthorique enregistré dans les classes de l'enseignement primaire. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
