RECHERCHER UNE DÉCISION

Mots clés

Type de décision

Numéro de Décision

Requérant

Entre le : [ JJ-MM-AAAA ]

Et le : [ JJ-MM-AAAA ]

Recherche avancée

DCC23-059 du 9 mars 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MESSIEUR DAMIEN ZINSOU GLIN ET MARCEL YAO KPODEKON

Objet de la requête :
Recours en interprétation d'une décision de la cour d'Appel de Cotonou.

Fichier PDF | Page sur | | Télécharger