RECHERCHER UNE DÉCISION

Mots clés

Type de décision

Numéro de Décision

Requérant

Entre le : [ JJ-MM-AAAA ]

Et le : [ JJ-MM-AAAA ]

Recherche avancée

DCC23-055 du 9 mars 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MESSIEURS FREDDY ODOUNLAMI ET FRANCOIS D'ASSISE GBEMENOU

Objet de la requête :
Recours pour violation de l'article 35 de la constitution par le ministre de la santé.

Fichier PDF | Page sur | | Télécharger