Requérant : Messieurs Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Miguèle HOUETO, Fréjus ATTINDOGLO; Bio Sika Abdel Kamel OUASSAGARI; Nouérnou ATCHADE; Eric L. C. HOUNDETE
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la composition des bureaux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale; Recours en inconstitutionnalité de la composition des membres des cinq commissions permanentes et de l'élection des membres du bureau de la Commission du Plan, de l'Equipement et de la Production de l'Assemblée nationale; Recours en inconstitutionnalité de l'élection des membres des bureaux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale; Recours en inconstitutionnalité de l'élection des membres des bureaux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale.
