DCC23-051 du 2 mars 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Monsieur Médice AGBEHOUNKO Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2022-111 du 16 février 2022 portant attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
