DCC23-044 du 23 février 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Monsieur Ibrahim W. BANA Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'article 10 de la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
