RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC23-041 du 23 février 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Madame Aurélia GANDEMEY et messieurs Keithleen GANDEMEY, Romuald Jean-Charles H.E. GBAGUIDI et Freddy ODOUNLAMI

Objet de la requête :
Rcours contre le Président de l'Assemblée nationale, monsieur Louis VLAVONOU, pour violation des articles 34 et 35 de la Constitution.

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